Qu’est-ce que le SNDS ?

Le SNDS est un ensemble de données strictement anonymes qui constituent le Système National des Données de Santé mentionné à l’Article 1461-1-1 de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016.

Géré par la Cnam, le SNDS intègre notamment toutes les données de remboursement de l’assurance maladie obligatoire en France, en particulier les données issues du traitement des remboursements de soins (feuille de soins électronique ou papier) et les données médico-administratives des établissements de santé (PMSI).

Comment EPI-PHARE accède au SNDS ?

EPI-PHARE, groupement d’intérêt scientifique entre l’ANSM et la Cnam, accède au SNDS via les accès permanents de ses organismes de tutelles, en application des dispositions du décret n°2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif aux traitements des données à caractère personnel dénommé « Système National des Données de Santé », des articles de loi Art. R.1461-13 et R.1461-14 du Code de la Santé Publique et la délibération CNIL-2016-316 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Conformément à cet accès réglementaire permanent accordé via l’ANSM et la CNAM, les travaux réalisés par EPI-PHARE ne nécessitent pas d’autorisation spécifique de la part de la CNIL. EPI-PHARE tient toutefois un registre de tous les traitements réalisés sur les données du SNDS.

Tous les traitements sur le SNDS sont réalisés par des personnes dûment formées et autorisées, via un accès direct au portail SNDS, sans extraction des données natives en local, en suivant des mesures de sécurité et d »authentification fortes.

EPI-PHARE peut-il diffuser les données du SNDS ?

EPI-PHARE ne peut pas diffuser les données du SNDS.

Toutefois, toute personne ou structure, publique ou privée, à but lucratif ou non, peut accéder aux données du SNDS sur autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) via la Plateforme des Données de Santé afin de réaliser une étude, une recherche ou une évaluation présentant un intérêt public.